Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site 32sur40.fr et la vente des accès payants (« Pass ») à la plateforme d'entraînement à l'examen civique.

2. Compte

La création de compte s'effectue par email, sans mot de passe. En demandant un lien de connexion, l'utilisateur accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil ; les données sont supprimées définitivement sous 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales.

3. Produits et prix

Trois produits sont proposés : Pass 30 jours (9,90 € TTC), Pass 90 jours (14,90 € TTC), Pack Naturalisation (24,90 € TTC). Les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA française applicable.

Le paiement est unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. L'accès prend fin automatiquement à l'échéance.

Durée d'accès : la durée nominale du Pass, ou jusqu'à la date d'examen renseignée + 7 jours si celle-ci est postérieure (dans la limite décrite sur la page tarifs). Un nouvel achat pendant un Pass actif ajoute sa durée à l'échéance en cours.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cet accord et ce renoncement sont recueillis par une case à cocher obligatoire avant le paiement. Sans cet accord, la commande ne peut être passée.

5. Garantie « réussi ou remboursé »

Conditions cumulatives : (a) au moins 3 examens blancs complets avec un score ≥ 36/40 dans les 14 jours précédant la date d'examen ; (b) un Pass actif le jour de l'examen ; (c) un échec à l'examen officiel justifié par l'attestation de résultat, transmise dans les 30 jours suivant l'examen.

Le remboursement porte sur le prix du Pass utilisé pour la préparation, versé sur le moyen de paiement d'origine sous 10 jours ouvrés après validation. Détails et dépôt de la demande : page Remboursement.

6. Contenu et responsabilité

32sur40 est un outil d'entraînement pédagogique. Les scores et estimations affichés (préparation, projections) sont indicatifs et ne constituent en aucun cas une prédiction du résultat officiel.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le contenu à jour des listes officielles mais ne garantit pas l'exhaustivité ni la conformité parfaite avec les questions posées le jour de l'examen.

7. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : support@32sur40.fr. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [À compléter avant lancement].